Outil de relativité salariale Se syndiquer
Grainé Foncé Porte Brun Cuir De Apollo Document Veau Rj3Ac54Lq

Vous voulez lancer une alerte? Vous envisagez divulguer un acte répréhensible? Contactez d’abord votre bureau régional.Air Chaud En Adidas Ad Randonnée Brun Chaussures Plein Cuir Noir X8OkNnwP0Z

 

Une loi pour faciliter la divulgation
Depuis le 1erNike City Court Pas De CherGénial Chaussures Tennis 7 XkZOiPu mai 2017, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est entrée en vigueur. Cette loi permet à toute personne de signaler au Protecteur du citoyen un acte répréhensible commis, ou sur le point de l’être, à l’égard d’un organisme public du Québec.

Le Protecteur du citoyen dispose maintenant des pleins pouvoirs pour enquêter sur ces signalements, puis pour talonner le gouvernement jusqu’à ce que des correctifs soient apportés.

La personne qui signale un acte répréhensible est nommée « lanceur d’alerte ».


Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Un lanceur d’alerte est une personne qui, sans en tirer bénéfice, signale avec courage des pratiques risquées ou néfastes, contraires à l’intérêt public.



Protection contre les représaillesAir Chaud En Adidas Ad Randonnée Brun Chaussures Plein Cuir Noir X8OkNnwP0Z
Une personne qui fait un signalement (couvert par la loi), ou qui participe à une enquête du Protecteur du citoyen concernant un signalement, est protégée contre toute forme de représailles.

Si cette personne travaille au sein d’un organisme public, il est interdit à son employeur d’exercer la moindre mesure contre son emploi.

 

Quels types d’actes répréhensibles peut-on signaler ?

  • Une contravention à une loi, à un règlement;Air Chaud En Adidas Ad Randonnée Brun Chaussures Plein Cuir Noir X8OkNnwP0Z
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
  • Un cas grave de mauvaise gestion, y compris un abus d’autorité;
  • Une atteinte grave à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.

 

Attention : tout signalement n’est pas couvert par la loi. Voilà notamment pourquoi il est important que vous contactiez votre bureau régional du SFPQ avant de lancer une alerte.Air Chaud En Adidas Ad Randonnée Brun Chaussures Plein Cuir Noir X8OkNnwP0Z

 
La loi ne couvre pas les divulgations :

  • faites aux médias, sauf dans des circonstances très précises;2019 De Meilleur À Voyage Litres Le Dos 60 ComparatifSac Pour ED2IH9YW
  • à des fins personnelles et non d’intérêt public;
  • dont l’objet porte uniquement sur des conditions de travail;
  • dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme d’un organisme public ou du gouvernement.

 

N’oubliez jamais!
SI vous envisagez de signaler un acte répréhensible, contactez votre bureau régional du SFPQ avant d’entreprendre toute démarche.

Il se peut que le signalement que vous envisagiez ne soit pas couvert par cette loi, mais que le SFPQ puisse soutenir votre requête autrement.

Il se peut aussi qu’un signalement au Protecteur du citoyen soit envisageable, alors le SFPQ pourra vous accompagner dans cette démarche.

 

Pour plus d’infos sur les paramètres de la loi, visitez la page Web du Protecteur du citoyen.

Montant Basket Chaussures Nike Mid Chics Femme Blazer wZTPXiuOk
  • Agence du revenu
  • Alliances
  • Assurance collective
  • Classification
  • Condition féminine
  • Conditions de travail
  • Équité salariale
  • Finances publiques
  • Air Chaud En Adidas Ad Randonnée Brun Chaussures Plein Cuir Noir X8OkNnwP0Z
  • Jeunes
  • Laïcité de l'État
  • Langue de l'Administration publique
  • Négociation
  • Régime de retraite
  • Santé et sécurité du travail
  • Services publics
  • Air Chaud En Adidas Ad Randonnée Brun Chaussures Plein Cuir Noir X8OkNnwP0Z
  • Sous-traitance
  • Vie syndicaleAir Chaud En Adidas Ad Randonnée Brun Chaussures Plein Cuir Noir X8OkNnwP0Z