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Vous voulez lancer une alerte? Vous envisagez divulguer un acte répréhensible? Contactez d’abord votre bureau régional.FemmeZalando Suisse De Sport Chaussures Sport De FemmeZalando Chaussures TFKJcu3l15

 

Une loi pour faciliter la divulgation
Depuis le 1erAdipure Blancnoir Homme 2017 Wide F33456 Flex Adidas cAR5Lq34j mai 2017, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est entrée en vigueur. Cette loi permet à toute personne de signaler au Protecteur du citoyen un acte répréhensible commis, ou sur le point de l’être, à l’égard d’un organisme public du Québec.

Le Protecteur du citoyen dispose maintenant des pleins pouvoirs pour enquêter sur ces signalements, puis pour talonner le gouvernement jusqu’à ce que des correctifs soient apportés.

La personne qui signale un acte répréhensible est nommée « lanceur d’alerte ».


Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Un lanceur d’alerte est une personne qui, sans en tirer bénéfice, signale avec courage des pratiques risquées ou néfastes, contraires à l’intérêt public.



Protection contre les représaillesFemmeZalando Suisse De Sport Chaussures Sport De FemmeZalando Chaussures TFKJcu3l15
Une personne qui fait un signalement (couvert par la loi), ou qui participe à une enquête du Protecteur du citoyen concernant un signalement, est protégée contre toute forme de représailles.

Si cette personne travaille au sein d’un organisme public, il est interdit à son employeur d’exercer la moindre mesure contre son emploi.

 

Quels types d’actes répréhensibles peut-on signaler ?

  • Une contravention à une loi, à un règlement;FemmeZalando Suisse De Sport Chaussures Sport De FemmeZalando Chaussures TFKJcu3l15
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
  • Un cas grave de mauvaise gestion, y compris un abus d’autorité;
  • Une atteinte grave à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.

 

Attention : tout signalement n’est pas couvert par la loi. Voilà notamment pourquoi il est important que vous contactiez votre bureau régional du SFPQ avant de lancer une alerte.FemmeZalando Suisse De Sport Chaussures Sport De FemmeZalando Chaussures TFKJcu3l15

 
La loi ne couvre pas les divulgations :

  • faites aux médias, sauf dans des circonstances très précises;Sacs Femmeschaussures Détéla Gtvernh Chaussures Pour Et PiOXukZ
  • à des fins personnelles et non d’intérêt public;
  • dont l’objet porte uniquement sur des conditions de travail;
  • dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme d’un organisme public ou du gouvernement.

 

N’oubliez jamais!
SI vous envisagez de signaler un acte répréhensible, contactez votre bureau régional du SFPQ avant d’entreprendre toute démarche.

Il se peut que le signalement que vous envisagiez ne soit pas couvert par cette loi, mais que le SFPQ puisse soutenir votre requête autrement.

Il se peut aussi qu’un signalement au Protecteur du citoyen soit envisageable, alors le SFPQ pourra vous accompagner dans cette démarche.

 

Pour plus d’infos sur les paramètres de la loi, visitez la page Web du Protecteur du citoyen.

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